Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et Champ d’application
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance par le client consommateur (ci-après désigné « le Client ») sur le site internet www.raisinbrut.fr (ci- après désigné « le Site ») édité par la société RAISIN BRUT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 978 837 557, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR61978837557, dont le siège social est situé 10 impasse de la Petite Cote – 69720 SAINT-LAURENT-DE-MURE.
Toute commande de Produit(s) passée par le Client à RAISIN BRUT est soumise aux présentes conditions générales.
Chaque Client déclare disposer de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique régissant l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit ans, le Client certifie lors de sa commande avoir dix huit ans révolus au moment de celle-ci. En outre, il est expressément rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l'enfant.
Le Client qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.
1.2 Acceptation des conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir, préalablement à toute commande, pris connaissance des présentes conditions générales, lesquelles sont notamment accessibles sur le Site. Toute commande transmise à RAISIN BRUT emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur tous autres documents. Elles s’appliquent quel que soit le lieu de livraison des produits, le pays d’implantation du Client ou le mode de passation de la commande par le Client.
RAISIN BRUT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Le fait pour RAISIN BRUT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des clauses des CGV devait être annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 2 : Prix
2.1 Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes françaises applicables). Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison et d’emballages cadeaux ou encore le prix d’autres services optionnels souscrits par l’internaute.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur le Site, mais le taux applicable à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
2.2 Modification des prix et conditions de vente
RAISIN BRUT se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande du Client seront ceux en vigueur au jour où celle-ci est validée par le Client.
Article 3 : Commande
3.1 Identification du compte utilisateur
Pour toute passation de commande sur le Site, le Client doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.
Pour toute première commande, le Client doit au préalable créer un compte utilisateur en renseignant un formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. Le Client veillera à actualiser les informations renseignées qui font l’objet de modifications.
L’ouverture du compte utilisateur requiert la saisie d’une adresse de courrier électronique valable associée à la saisie d’un mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, RAISIN BRUT ne pouvant être tenue responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.
Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il informe sans délai RAISIN BRUT de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants afin que RAISIN BRUT procède à leur désactivation.
3.2 Étapes de la passation de commande
La procédure de commande est la suivante :
1) Le Client sélectionne sur le Site les produits en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier » et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « mon panier ».
2) A l’issue de la sélection, le Client clique sur l’onglet « voir mon panier ». Un récapitulatif de commande est alors soumis au Client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « continuez vos achats » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client à l’issue de sa sélection.
3) Le Client prend connaissance des CGV figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites CGV en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepter lesdites CGV.
4) Le Client choisit le mode de livraison des produits commandés parmi les options proposées par le Site (cf. Article 5 « Livraison ») et renseigne l’adresse de livraison correspondante. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.
5) Le Client est informé que sa commande emporte obligation de paiement, conformément à l’article L 221-14 alinéa 2 du Code de la Consommation
6) Le Client valide, de manière définitive, le contenu et le montant de la commande. La validation, qui vaut acceptation expresse du Client, est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur l’onglet « Passer au paiement ».
7) Le Client procède au paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site.
A réception de cette commande, RAISIN BRUT s’assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du code de la consommation, il est précisé que RAISIN BRUT se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :
en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du Client ;
et plus généralement en cas de motif légitime, au sens de l’article L 12111 du code de la consommation. Notamment, RAISIN BRUT se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par RAISIN BRUT vis-à- vis du Client, RAISIN BRUT adressera au Client un courrier électronique l’informant :
- soit de l’acceptation de la commande ;
- soit du refus de la commande.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement RAISIN BRUT vis-à-vis du Client. La mise à disposition des produits dans le Site sélectionnée par le Client ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande et de la réception du paiement de la commande considérée. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la commande.
Les registres informatiques attachés au Site, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre RAISIN BRUT et le Client.
RAISIN BRUT procède à l’archivage des commandes et des factures sur un support fiable pendant dix (10) ans à compter de la remise de la commande – le Client pouvant y avoir accès depuis la rubrique « Mon Compte ».
Article 4 : Disponibilité
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site et ce dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.
Les commandes enregistrées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des produits qui est susceptible de varier entre la date de la confirmation de la commande par le Client et de sa validation.
En effet, si la réactualisation de la base de données des produits mentionné sur le Site est régulière, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande du Client. En conséquence, la vente n’est conclue qu’après validation par RAISIN BRUT de la commande passée par le Client au regard de la disponibilité des produits commandés.
Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, RAISIN BRUT en informera le Client dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.
Dans ce cas, le Client aura la possibilité :
- d’annuler l’intégralité de sa commande ;
- ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, le Client ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.
Article 5 : Livraison
5.1 Mode de livraison
La livraison est constituée par la remise des Produits au Client à l’adresse du lieu de livraison indiqué par le Client.
Les délais de livraison, s’ils sont précisés lors de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas le Client ne pourrait se prévaloir d’un retard de livraison pour refuser les Produits, résoudre la vente ou refuser d’exécuter ses obligations résultant des présentes conditions générales de vente.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la signature du devis, du montant des frais de livraison applicable à sa commande et s’interdit toute contestation à ce titre.
La réception des Produits fera l’objet d’un bordereau de réception qui sera signé par le Client et remis au transporteur, après vérification de la conformité de la livraison.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trois mois après réception par RAISIN BRUT de celle-ci, sauf cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du Client quinze (15) jours après envoi d’une lettre recommandée mettant en demeure de livrer adressée à RAISIN BRUT et restée infructueuse pendant ce délai.
Article 6 : Paiement
Le Client a la possibilité de régler ses achats :
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). La carte doit être émise par un établissement bancaire français. Le débit de la carte est effectué immédiatement.
- soit par Ecarte bleue, pour laquelle le débit de la carte est effectué immédiatement.
- soit par compte Paypal.
- soit par 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Un contrôle supplémentaire aura lieu lors de l’achat en ligne du Client. Au moment du paiement, une fenêtre demandant au Client de saisir son code 3DSecure s'ouvrira permettant ainsi d’authentifier que c'est bien le porteur de la carte qui effectue le paiement.
Article 7 : Sécurisation du paiement par carte bancaire
7.1 Service fiable et sécurisé
Dans le but d’assurer au Client un service en ligne fiable et sécurisé, toutes les commandes qui ont été validées sur son Site sont contrôlées.
7.2 Contrôles
Les contrôles effectués par RAISIN BRUT ont pour but de protéger les Clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire. Ainsi, les éventuels justificatifs demandés au Client lors du paiement de sa commande permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui a passé commande.
7.3 Protection des données
Les informations récupérées dans le cadre des contrôles de sécurité des commandes du Client sont destinées à la société RAISIN BRUT et/ou leur sous-traitant, et font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est RAISIN BRUT, ayant pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé au sein d’un fichier spécifique géré par RAISIN BRUT. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Article 8 : Transfert de propriété et transfert des risques
8.1 Transfert de propriété
Les produits objet de la commande restent la propriété de RAISIN BRUT jusqu’à complet paiement du prix.
8.2 Transfert des risques
La réserve de propriété stipulée à l’article 8.1 ne fait pas obstacle, dès réception par le Client ou par un tiers désigné par lui des produits précités, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a la possibilité de se rétracter sans motif de sa commande. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation ce droit s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client est entré en possession du ou des produits commandés. Il est précisé que :
- dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours francs court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris possession physique du ou des derniers produits commandés ;
- dans le cas d’une commande portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps déterminée, le délai de 14 jours francs court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris possession physique du premier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à RAISIN BRUT sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client peut :
envoyer par voie postale le formulaire type annexé aux CGV à l’adresse suivante : RAISIN BRUT, 10 impasse de la Petite Cote – 69720 SAINT-LAURENT-DE-MURE.
En cas de rétractation, le Client retourne à ses frais les produits à RAISIN BRUT, ce sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication faite à RAISIN BRUT de sa volonté de se rétracter. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison.
Sont remboursés au Client qui exerce son droit de rétractation dans les conditions énumérées au présent article, le prix du ou des produits retournés.
Les sommes dues au Client qui s’est rétracté sont remboursées RAISIN BRUT via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de sa commande. RAISIN BRUT ne peut utiliser un autre moyen de paiement qu’avec l’accord exprès du Client et dans la mesure où cela n’entraîne aucun frais pour le Client. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours de la date de la rétractation ou, suivant le cas, à la date à laquelle RAISIN BRUT a récupéré le(s) produits faisant l’objet de la rétractation du Client, si le(s) produit(s) concernés sont dans leur état d’origine.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Article 10 : Garanties sur les produits
RAISIN BRUT est tenu des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions relatives au coût de la solution choisie conformément à l'article L. 217-9 du Code de la Consommation. L'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix dans les conditions prévues à l’article L.217-10 du Code de la Consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Article 11 : Service clientèle
Pour toute information ou question relative à une commande ou aux services fournis par RAISIN BRUT, le Client peut entrer en contact avec RAISIN BRUT à l’adresse mail suivant : contact@raisinbrut.com ; ou par voie postale à l’adresse du siège social.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Conformité des produits
RAISIN BRUT se porte garant de fournir des produits conformes à la règlementation en vigueur.
RAISIN BRUT est tenu de livrer des produits conformes au contrat conclu avec le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance desdits produits au Client (cf. Article 10 « Garanties »).
RAISIN BRUT répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
12.2 Respect du droit applicable
Les produits figurant sur le Site respectent la législation française en vigueur. Le Client doit se reporter à l’étiquetage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
RAISIN BRUT n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne. Conformément à la législation en vigueur, RAISIN BRUT n’assume aucune responsabilité en cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure. Relèvent d’une situation de force majeure – ce sans que cette liste soit exhaustive – les évènements suivants :
- la destruction affectant tout ou partie des installations de RAISIN BRUT,
- l’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs de RAISIN BRUT,
- les catastrophes naturelles, vagues de froid, tout autres faits analogues,
- les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication,
- et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de RAISIN BRUT, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons de RAISIN BRUT ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi RAISIN BRUT d'effectuer la livraison des produits objet de la commande.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation existant entre RAISIN BRUT, et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tous tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par RAISIN BRUT concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.
Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par RAISIN BRUT et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts RASIN BRUT.
Article 14 : Données personnelles
14.1 Protection des données personnelles
RAISIN BRUT s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le responsable de traitement est RAISIN BRUT.
Les informations et données à caractère personnel transmises à RAISIN BRUT par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par RAISIN BRUT, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant- droits pour :
- le traitement, l’exécution et la gestion des achats et des ventes,
- le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations,
- informer le Client des ventes et événements à venir,
- améliorer et personnaliser les services que RAISIN BRUT propose au Client et les informations que RAISIN BRUT lui adresse, directement ou indirectement par ses sous-traitants, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters, l’organisation de jeux-concours ou encore d’offres spéciales ou promotionnelles,
- l’usage statistique interne à RAISIN BRUT,
- la gestion des impayés et du contentieux.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de RAISIN BRUT.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de refus de collecte de ses données personnelles pour un motif légitime. Ce droit peut être exercé à tout moment par le Client qui justifie de son identité en envoyant un mail à l'adresse de contact disponible ci-après : contact@raisinbrut.com RAISIN BRUT devra y faire droit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’accès.
Le Client dispose d’un droit à demander le transfert des données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans RAISIN BRUT y fasse obstacle.
14.2 Données téléphoniques
RAISIN BRUT informe également le Client que ses coordonnées téléphoniques ne pourront être utilisées que dans le cadre de l’exécution de sa commande ou de la proposition de nouveaux services. Le Client dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 15 : Cookies
Le Site intègre des cookies afin d’améliorer sa navigation et son contenu. Les Cookies permettent de fournir à l’éditeur du Site des informations sur la façon dont le site est utilisé afin d’assurer sa mise à jour, sa pertinence et l’absence de bugs. La majorité des cookies utilisée sur le Site est indispensable à son fonctionnement. Ces cookies peuvent améliorer la performance et apporter des fonctionnalités complémentaires.
Plusieurs possibilités permettent de gérer les cookies. A tout moment, le Client peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, via la section « Aide » de la barre d'outils de son navigateur Internet. Celle-ci indique comment refuser les nouveaux "cookies", obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment les désactiver. Vous pouvez également effacer les cookies manuellement.
Article 16 : Droit applicable – Réclamations – Médiation – Litiges
16.1 Droit applicable
Toutes clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
16.2 Réclamations
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Service client de RAISIN BRUT, à l’adresse du siège social.
16.3 Médiation
RAISIN BRUT informe le Client de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours au service de médiation suivant : http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur-de-la-consommation ainsi qu’à tout médiateur public compétent.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/ . La Commission transférera cette réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
16.4 Litiges
Toute question, contestation ou litige relatif aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes régies par les présentes conditions générales, sera régie par la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français et, quel que soit le lieu de livraison des Produits, à l’exclusion de tout autre droit.
Tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente à leur interprétation ou à leur exécution, de même que tout différend relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales ou au paiement du prix relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
